CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - PRESENTATION – DÉFINITIONS
- a - Le Vendeur : la SRL COL & MACARTHUR, dont le siège social est établi AVENUE DE L'INFORMATIQUE 9A, 4432 ALLEUR, enregistrée à la BCE sous le n° 536.659.923 (TVA BE 0536.659.923)
- b- Le Vendeur est joignable par courrier à l’adresse de son siège social, à l’adresse email contact[@]colandmacarthur.com et par téléphone +32 460 22 67 87 ou +33 (0)7 56 87 45 30, ainsi que via un formulaire de contact.
- c - Pour l'application des présentes conditions générales de vente, sont considérés comme :
- Biens : les produits vendus par le Vendeur
- Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente
- Client : Toute entité (professionnel ou consommateur) qui commande un Bien sur le Site Internet
- Consommateur : toute personne qui acquiert un Bien à des fins excluant tout caractère professionnel ;
- Site Internet : le site internet du Vendeur, dont https://colandmacarthur.com
2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’utilisation du Site Internet, ainsi que toute commande adressée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des Conditions Générales de vente par le Client, lesquelles sont seules applicables, à l’exclusion de tout autre, sauf stipulation contraire expresse. Seules les personnes majeures et légalement capables peuvent utiliser le Site Internet et passer commande.
3 - PRIX
Sauf mention contraire, les prix renseignés sur le Site Internet s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Dans certains cas, dont les livraisons hors Europe, le TVA peut ne pas être applicable (pour plus de renseignements, contactez le Vendeur).
Les prix établis en devises étrangères sont communiqués à titre indicatif. Le prix en euro fait foi. Le prix en devise étrangère peut varier sur base du taux de conversion appliqué par les organismes financiers le jour de la commande. Aucune réclamation ne sera acceptée du fait de cette variation. L’ensemble des frais liés à la transaction dans une devise étrangère est à charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Biens seront facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Toute contestation relative au prix doit être formulée par écrit et adressée au siège social du Vendeur, endéans les 15 jours du paiement.
Les codes promotionnels et autres réductions ne sont valables que pendant la durée annoncée et moyennant le respect des conditions prévues. Ceux-ci ne sont pas cumulables.
Pour toute commande, un paiement comptant est requis et tout paiement tardif impliquera, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts au taux légal, à compter de la date d’échéance de la facture, ainsi qu’une indemnité de 10 % du montant dû, avec un minimum de 100 €.
Sauf stipulation contraire, la facture sera adressée par e-mail au Client.
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les Biens demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral de ses factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégât relatifs au Bien concerné sont transférés au Client dès la prise de possession.
4 - (PRE)COMMANDE
4.1. Commande
Pour passer une commande via le Site Internet, il est nécessaire de fournir diverses informations (dont l’adresse de facturation et de livraison, un numéro de téléphone, etc.). Chaque Client est seul responsable des informations fournies et de leur exactitude. Il est également possible de créer un compte client. Chaque Client doit veiller à protéger son compte contre toute utilisation frauduleuse. Cette protection implique notamment un mot de passe suffisamment élaboré et strictement confidentiel. Le Client doit signaler au Vendeur dans les meilleurs délais toute utilisation frauduleuse de son compte.
La commande et le mise en production du Bien ne sont validées qu’après la réception par le Vendeur du paiement réalisé par le Client, via les systèmes de paiement proposés, et l’envoi d’un e-mail de confirmation (pour autant que le Client ait fourni une adresse e-mail valable). En cas de paiement par virement bancaire, un délai de quelques jours peut être nécessaire pour confirmer la bonne réception du paiement.
4.2. Précommande et acompte
Lorsque des précommandes sont possibles, le Vendeur est en droit d’annuler la vente à tout moment, en ce compris si un acompte a été payé, moyennant le remboursement intégral de l’acompte au Client, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.
Sous réserve du droit de rétractation accordé aux Consommateurs, une précommande (validée par le paiement d’un acompte) ne peut être annulée par un Client.
4.3. Stock et promotion
Les Biens sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de promotions effectuées sur certains Biens, dans la limite de ses moyens et des prévisions réalisées, le Vendeur veillera à disposer de stocks suffisants, afin de faire face à la demande.
4.4. Personnalisation
Le Client peut choisir de personnaliser le Bien, avec une gravure. Il s’agit alors d’un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé ne permettant pas de bénéficier du droit de rétractation.
5 - LIVRAISON
La livraison du Bien est effectuée par le Vendeur (ou un tiers désigné par ses soins), selon le moyen de transport de son choix, dans les zones de livraison qu’il admet, à l’adresse renseignée par le Client. Les Biens voyagent aux risques et périls du Client quel que soit le mode de transport choisi (voir également l’article 7, « réclamation »).
5.1. Délai et date de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre purement informatif et ne sont calculés qu’à dater de la réception effective du paiement du Client (en cas de paiement par virement bancaire, un délai supplémentaire peut être nécessaire). Les éventuels dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à un quelconque remboursement. Aucune livraison n’a lieu les week-end et jours fériés.
5.2. Adresse de livraison
La livraison ne peut avoir lieu que dans les zones géographiques validées par le Vendeur. Pour certaines zones, le Vendeur prendra contact avec le Client pour déterminer le meilleur système de livraison à utiliser (notamment lorsque le système postal est notoirement déficient ou inexistant). Dans ce cas, des coûts additionnels peuvent être imputés au Client (assurance et/ou un service de poste particulier).
Le Client est seul responsable des données de livraison fournies et doit communiquer toutes les informations utiles. Si les données fournies par le Client au Vendeur sont incomplètes et/ou inexactes, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Bien et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Pour les livraisons ayant lieu ailleurs qu’à un domicile privé (immeuble de bureaux, hôtel, etc.), la livraison n’est garantie que jusqu’à la réception / le hall d’accueil.
5.3. Seconde livraison
Si, pour une quelconque raison (absence, adresse incorrecte, etc.), le Client n’a pas pris livraison du Bien et celui-ci est retourné au Vendeur, le coût de la seconde livraison sera facturé au Client.
6 - GARANTIE ET REPARATION
6.1. Pour les Consommateurs :
Les Biens sont garantis contre les vices apparents et les défauts de conformité, sous réserve du respect de l'article 7 des Conditions Générales (« réclamations »).
Conformément aux prescriptions légales, les biens neufs sont garantis contre tout défaut de conformité pendant un délai de deux ans, à compter de la mise à disposition du Bien par le Vendeur au Consommateur. Si le défaut de conformité apparaît après un délai de six mois à partir de la délivrance du Bien, la preuve de l’existence du défaut au moment de la délivrance doit être prouvée par le Consommateur. Un Bien est conforme si il répond au prescrit de l’article 1649 ter du Code civil.
La garantie pour les montres contenant une batterie couvre les composants de la montre, à l'exception de la batterie qui est garantie pour une période de 6 mois. Cette garantie spécifique pour la batterie ne préjuge en rien la garantie de 2 ans pour les autres composants de la montre
En cas de défaut de conformité, le Consommateur aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger du Vendeur la réparation du Bien ou son remplacement, le tout dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour le Consommateur. Si le Consommateur n’a droit ni à la réparation ou au remplacement du Bien, ou si le Vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur, ce dernier aura le droit d’exiger du Vendeur une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires. Il est tenu compte de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du Bien par le Consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité (ou aurait dû le constater).
Cette clause ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés de la chose vendue, tels que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et aux dispositions spécifiques des Conditions Générales.
6.2. Pour les professionnels :
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 8, les vices cachés sont couverts par la garantie pendant une période d’un an, à compter de la mise à disposition du Bien par le Vendeur au Client. Au-delà d’un an, la garantie légale est d’application si le défaut caché existait au moment de la livraison, et pour autant qu’il rende le Bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en diminue sensiblement l’usage.
Le Client doit notifier le vice caché au vendeur, par lettre recommandée, dans le plus bref délai, et en tout cas dans un délai de 7 jours à dater du jour où il a constaté ce défaut ou aurait normalement dû le constater. Le Vendeur décidera, à son entière discrétion, du moyen le plus adéquat pour remédier aux défauts ou à la non-conformité, soit le remboursement d’une partie du prix d’achat, soit le remplacement du Bien, soit la résolution de la vente, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité.
6.3. Limitations
Le Vendeur n'engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés par l'utilisation du Bien, que le dommage soit causé au Client, à ses biens ou à des tiers, même pendant la période de garantie.
Sont exclus de la garantie les Biens dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure) et les Biens présentant des traces d´ouverture (ou de réparation et/ou de modifications effectuées par un tiers non agréé par le Vendeur) ; de même, cette garantie n´est pas d´application dans la mesure où le dommage résulte d´une usure, du transport, d´une mauvaise utilisation et/ou du non-respect des instructions contenues dans un manuel d´utilisation.
Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée.
6.4. Réparation
Si le Bien n’est plus couvert par la garantie, mais qu’il ne fonctionne plus correctement, le Vendeur met à disposition du Client une équipe technique proposant une réparation rapide.
Toute réparation sera préalablement soumise à l’envoi d’un devis au Client (coût minimum de 60 € + frais de livraison minimum de 20 €, si hors Europe).
7 - RECLAMATION - DROIT DE RETRACTATION
7.1. Réclamation
Le Bien doit être examinée le jour de la livraison, pour vérifier si il correspond à la commande faite. Sous peine de déchéance, toute réserve quant à ce doit être mentionnée sur le bon de livraison et signalée, par écrit avec un accusé de réception, au siège social du Vendeur. Sous peine de déchéance également, toute réclamation doit être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison et être dument documentée et justifiée.
Les réclamations doivent être formulées par le Client dans les plus brefs délais, càd conformément aux délais légaux pour les Consommateurs (2 mois à dater de la constatation du défaut) et le jour de la livraison pour les professionnels. Passé ce délai, le Bien est présumé avoir été définitivement agréés par le Client, les vices apparents sont irréfragablement présumés inexistants.
7.2. Droit de rétractation (uniquement applicable pour les Consommateurs)
Les réservations liées à des projets spécifiques sont utiles au support administratif et à la préparation des commandes. Cette réservation ne pourra dès lors pas être remboursée même dans le cas où la commande n’est pas finalisée par le client.
Hormis pour les Biens personnalisés (v. infra), le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux de livraison pour retourner le Bien au siège social du Vendeur. Le délai de 14 jours commence à courir à dater de la livraison du Bien. Passé le délai de 14 jours, le Vendeur ne sera plus en mesure d´accepter le retour, et pourra le renvoyer au Consommateur (moyennant la prise en charge des coûts de livraison, par ce dernier).
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer par écrit, avec un accusé de réception, le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par l’un des moyens suivants :
- utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du Livre VI. (« Pratiques du marché et protection du consommateur ») du Code de droit économique
- faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat
Le Consommateur faisant application de son droit de rétractation doit restituer le Bien au Vendeur, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Le Consommateur supporte les coûts directs engendrés par le renvoi du Bien, ainsi que les risques liés à ce retour.
Sans préjudice pour le Consommateur d’effectuer les manipulations nécessaires pour lui permettre d’établir la nature du Bien, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, les Biens doivent être retournés au Vendeur à l´état neuf, dans leur emballage d´origine également en parfait état, sans avoir été utilisé. Si le Consommateur utilise le Bien avant l’échéance du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation. Le Bien retourné doit obligatoirement être accompagné de la facture et du bordereau de livraison. Tout retour dont l´expéditeur ne peut être identifié sera refusé.
Le remboursement de la commande aura lieu endéans les 14 jours suivants celui où le Vendeur est informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat exercée conformément au présent article, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, et à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées et que le Vendeur ait récupéré le Bien. Le montant remboursé sera dans tous les cas limité aux sommes réellement payées par le Consommateur. Le Vendeur ne rembourse pas les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard qu’il propose.
Pour les Biens personnalisés (montre avec gravure), le Consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation prévu dans les Conditions Générales. Le Consommateur ne pourra ni renvoyer le Bien, ni demander son remboursement ou un quelconque dédommagement.
8 - RESPONSABILITE
Les Biens proposés à la vente sur le Site Internet sont accompagnés d’un descriptif établi par le Vendeur et illustrés par des photographies qui ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Bien, notamment en ce qui concerne les couleurs et/ou les dimensions. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d´erreurs qui apparaîtraient dans les textes et photos utilisés dans le cadre de la description des Biens.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages et/ou de préjudice direct ou indirect (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, …) qui résulteraient d’une malfaçon, d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation (impropre) des Biens, sauf cas de dol dans son chef. De même, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un dommage et/ou d’un préjudice direct ou indirect découlant de sa faute lourde ou du dol ou d’une faute lourde dans le chef de ses préposés et/ou mandataires.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de données de livraison incomplète et/ou de refus de prendre livraison du Bien.
Concernant le Site Internet, le Client l’utilise à ses risques et périls. Le Vendeur fournit le Site Internet en l’état, avec toutes ses imperfections et selon ses disponibilités. Le Client reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et qu’il est possible de subir des interruptions de services. Le Client reste seul responsable des informations qu’il transmet via le Site Internet et des suites à y réserver. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux informations fournies par le Client lors de la création d’un compte et/ou de toutes autres informations encodées via le Site Internet par le Client. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de divulgation à des tiers des informations communiquées par le Client via le Site Internet. Le Vendeur ne peut garantir que la transmission de données via le Site Internet ou d’autres systèmes de télécommunication n’est pas surveillée, enregistrée ou déformée par des tiers. Le Vendeur n´encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels il établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.
Les règles relatives à la protection des consommateurs sont applicables dans le cadre des relations entre le Vendeur et un Consommateur. La responsabilité du Vendeur ne peut être étendue au-delà des dispositions légales obligatoires prévues dans la loi (Livre VI. Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de Droit Economique).
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur reste dans tous les cas limitée aux sommes payées pour la commande qui a généré l´appel à la responsabilité du Vendeur.
9 - CAS DE FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des commandes et/ou livraison, en cas de force majeure tel que notamment perturbation ou grève totale ou partielle, en cas de blocage des accès routiers et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, accident, etc.
10 - VIE PRIVEE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations fournies par le Client ne sont utilisées par le Vendeur que dans le cadre du traitement de sa commande.
Le responsable du traitement des données personnelles est le Vendeur.
Les données à caractère personnel communiquées au Vendeur sont traitées pour la gestion de sa clientèle, ce qui comprend notamment la gestion des relations précontractuelles et contractuelles, ainsi que l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale (marketing direct). Le Consommateur peut s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale (marketing direct). A tout moment, le Client peut solliciter la modification de ses données personnelles, désactiver son compte et/ou demander en la suppression en envoyant une demande spécifique au Vendeur. Le Vendeur peut également refuser une inscription ou supprimer un compte sans devoir se justifier.
11 - DIVERS
La nullité d'une quelconque disposition des Conditions Générales est sans influence sur la validité des autres dispositions des Conditions Générales et n'entraîne pas la nullité de ces dispositions.
Le Vendeur garde la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, moyennant information du Client. Cette information du Client aura lieu par e-mail, via une notification sur le Site Internet ou via tout autre moyen mis en place par le Vendeur. Le Client sera invité à marquer son accord sur ces nouvelles conditions générales. A défaut d’accord, le Client ne sera plus en mesure de passer commande via le Site Internet. Les nouvelles conditions générales seront applicables à toute nouvelle commande.
Le Vendeur peut céder, transférer ou disposer de toute autre manière de ses droits et obligations, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Cette cession ne peut porter préjudice aux Clients.
L’ensemble du contenu du Site Internet (en ce compris les textes, photographies, etc.) est protégé par le droit d´auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété du Vendeur ou d’autres tiers avec lesquels le Vendeur a conclu des accords. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, contrefaçon sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable du Vendeur. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
12 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les relations entre parties sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux du siège social du Vendeur seront compétents. La langue de la procédure sera le Français.